Location et droit de visite du propriétaire

Lorsqu’on loue un appartement, on en a le plein usage. Bien que n’étant « que » locataire, les droits sont largement supérieurs à ceux du propriétaire. Voici un point concernant les droits et les devoirs en tant que locataire, en ce qui concerne le droit de visite du propriétaire.

Droit de visite du locataire

Tout d’abord un bail locatif peut contenir une clause relative au droit de visite du propriétaire. Si une clause le permet, le propriétaire peut donc venir chez le locataire pour une visite de contrôle, avec toutefois une limite qui reste malheureusement assez floue dans les textes de lois: le propriétaire ne doit pas troubler la « tranquilité » du locataire. La limite entre la visite occasionnelle de courtoisie et l’abus sera donc jugée au cas par cas.
Quoi qu’il arrive, le propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement du locataire sans son accord, ce qui constituerait une violation de domicile.

Si aucune clause relative au droit de visite n’est prévue, il est possible pour le locataire de refuser une visite de son propriétaire, mais cela peut souvent être mal vécu et entraîner le « début de la fin » où le propriétaire entre en guerre avec son locataire : augmentation du loyer, refus de faire des travaux… Le propriétaire a une obligation d’entretien et de réparation du logement qu’il loue. Il est possible que sa visite concerne cette obligation et dans ce cas le locataire n’a pas intérêt à la refuser.

Visites pour location

L’autre cas où un propriétaire peut accéder à son appartement se présente lorsque le locataire veut quitter les lieux. Une fois dans la période de « préavis » avant la rupture du bail, le propriétaire peut avoir à faire visiter son appartement. La loi est claire sur ce point, et fixe des limites à ce que le propriétaire peut imposer à son locataire : jamais plus de deux heures par jour, et en dehors des jours fériés. Même une clause spécifique sur le bail ne peut en aucun cas outrepasser ces limites: la clause serait considérée comme non écrite.