Le dépôt de garantie en location

Le dépot de garantie est souvent appelé « caution de location » ou « dépot de caution ». C’est une somme d’argent, d’un montant égal à un mois de loyer (à la signature du bail) qui financera les éventuels travaux que le propriétaire de l’appartement ou de la maison que vous avez louée aura a réaliser suite à votre location : parquets rayés, carreaux cassés… Toutes ces réparations, dont la responsabilité peut être imputée au locataire, sont prises en charge par le dépôt de garantie.

A quoi sert le dépot de garantie ?

Le dépôt de garantie permet au propriétaire de couvrir les éventuelles dépenses desquelles le locataire est responsable à sa sortie du logement loué. Cela va du carreau cassé aux rayures sur le parquet, en passant par les loyers impayés.

Quel est le montant d’un dépôt de garantie ?

Le montant d’un dépôt de garantie est fixé légalement à un mois de loyer par la Loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10, applicable à compter du 09/02/2008, aussi appelée « Loi TEPA » (Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat… qui permet aussi aux acheteurs immobiliers de bénéficier d’un crédit d’impôts)

Restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie par le propriétaire ne peut se faire qu’après l’état des lieux de sorties, où les éventuelles dégradations et réparations à prévoir seront recensées.
Si des réparations ont été effectuées, leur montant sera déduit de la somme à rembourser, sur présentation obligatoire des factures par le propriétaire, après réalisation des travaux : le propriétaire ne peut pas faire de simples estimations!

Après la libération du logement, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour restituer au locataire le montant du dépôt de garantie. Si le propriéraire ne respecte pas ce délai, il doit valoriser le dépôt au taux d’intérêt légal, qui est de 3,99 % en 2009, au profit du locataire.

Litiges relatifs aux dépôts de garantie

Avant de sortir l’ « artillerie lourde », le locataire doit envoyer à son propriétaire une lettre de rappel, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, il est conseillé pour le locataire de s’adresser à une association de défense des droits des locataires, qui, à son tour, relancera le propriétaire par une seconde lettre, ce qui donnera plus de poids à sa demande.

Il restera alors trois solutions:

  • Demander l’aide d’un conciliateur de justice
  • Saisir une commission départementale de conciliation (CDC)
  • Entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance compétent, c’est-à-dire le tribunal du logement qui fait l’objet du litige.

Dépot de garantie ou caution ?

Les deux termes n’ont rien en commun. Une caution est une personne (particulier, organisme, banque) qui paiera les loyers à la place du locataire si celui est dans l’incapacité de les payer, par exemple en cas de surendettement.