La location meublée – Bail meublé

La location meublée, au titre d’une résidence principale, est régie par un cadre juridique spécifique qui sécurise aussi bien le locataire que le bailleur. Voici donc ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Contrat sous-seing privé ou par acte notarié pour une location meublée

Le locataire d’une maison ou d’un appartement meublé bénéficie d’une certaine protection, selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l’habitation. À part ces clauses, les dispositions du contrat de location seront déterminées en fonction de la volonté des deux parties. Il importe, cependant, que le logement proposé réponde aux critères de décence pour que l’occupant puisse y évoluer normalement en n’apportant que ses seuls effets personnels.

Si la location meublée constitue la résidence principale du locataire, le bail, qui peut être établi sous seing privé, entre le bailleur et le locataire, ou faire l’objet d’un acte notarié, doit porter sur au moins un an. Passé ce délai, le contrat de location meublé est automatiquement reconduit, sous les mêmes conditions. Dans le cas où le propriétaire compte apporter des modifications aux clauses du bail, l’occupant des lieux devra en être informé trois mois avant l’échéance prévue.

Loyer, charges, dépôt de garantie

Il n’existe aucune norme sur la fixation du loyer pour une location meublée et la modalité de paiement qui peuvent être librement déterminées par les deux parties. Dans le cas où le protocole d’accord n’inclut aucune clause portant sur une révision sur ce point, le loyer reste inchangé jusqu’à l’échéance du bail location meublé. Autrement, le bailleur devra préciser dans la convention les dispositions d’indexation du loyer pour que le locataire ne puisse pas refuser une éventuelle hausse en cours de contrat.

En tout cas, cette augmentation devra se conformer à la variation de l’indice des loyers pour ce secteur de l’immobilier. Les deux parties sont en mesure de définir, d’un commun accord, les charges imputées à l’occupant. Toutefois, le propriétaire d’une location meublée peut également fixer un montant forfaitaire mensuel. En ce qui concerne le dépôt de garantie, il est aussi librement déterminé par le bailleur et le locataire. Il importe cependant de mentionner dans la convention la date et les conditions de sa restitution. Et enfin, tout locateur ne voulant plus renouveler le bail meublé devra en aviser le locataire trois mois avant l’échéance du contrat et fournir le motif de sa décision.

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